Désistement 6 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 6 janv. 2026, n° 25/03474 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/03474 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 13 août 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/03474 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KCCB
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes de ROUEN en date du 13 Août 2025, enregistrée sous le n° 2024-35546
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT’AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTE
Madame [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Eléonore LAB SIMON de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 18 Septembre 2025 par laquelle la société [5] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUEN le 13 Août 2025, dans une affaire l’opposant à Madame [P] [V],
vu les conclusions du 18 décembre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la société [5] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 6] le 06 Janvier 2026
La Présidente chargée de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Forclusion ·
- Paiement ·
- Report ·
- Personnel ·
- Tableau d'amortissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jugement
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Eaux ·
- Bailleur ·
- Inondation ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Ventilation ·
- Chauffage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Clause resolutoire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Passeport ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Notification ·
- Appel
- Métropole ·
- Publicité ·
- Entreprise commerciale ·
- Personne morale ·
- Jugement ·
- Fonction publique ·
- Interdiction de gérer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Exploitation agricole
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Espagne ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Risque ·
- Liberté ·
- Passeport ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Agence ·
- Vote ·
- Adresses ·
- Désignation ·
- Majorité ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Expert ·
- Carrelage ·
- Assurances ·
- Atteinte ·
- Ouvrage ·
- Destination ·
- Responsabilité décennale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Décision d’éloignement ·
- Diligences ·
- Directive ·
- Algérie ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Licence ·
- Location-gérance ·
- Éléments incorporels ·
- Redevance ·
- Fonds de commerce ·
- Dol ·
- Restaurant ·
- Nullité du contrat ·
- Bailleur ·
- Boisson alcoolisée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Test ·
- Prescription ·
- Ligne ·
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Produit ·
- Pharmacie ·
- Délivrance ·
- Créance ·
- Demande
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Carolines
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.