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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 19 mars 2026, n° 26/00001 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 26/00001 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 20 novembre 2025, N° 2025007161 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. L' ATELIER DES COMPAGNONS en liquidation judiciaire prononcée par jugement en date du 26 sepembre 2023 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 26/00001 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KEWF
Affaire : Ordonnance , origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 2025007161
[Adresse 1] [Localité 2] repréentée par son Maire en exercice domicilié en cette qual
ité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [R] [M] en qualité de manataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS L’ATELIER DES COMPAGNONS pris en la personne de Maître [R] [M] nommée à cette fonction par jugement en date du 26 septembre 2023
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.C.P. BTSG es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS L’ATELIER DES COMPAGNONS,repréentée par Maître [K] [I], nommé à cette fonction par jugement en date du 26 septembre 2023
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.S. L’ATELIER DES COMPAGNONS en liquidation judiciaire prononcée par jugement en date du 26 sepembre 2023, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
INTIMES
Mme Cybèle VANNIER, Présidente de la chambre civile et commerciale,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00001 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KEWF,
Vu la déclaration d’appel en date du 31 Décembre 2025,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé par le greffe le 19 janvier 2026,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai de 20 jours à compter de l’avis envoyé par le greffe,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile.
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d’appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l’ordonnance (article 906-3 du code de procédure civile).
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026
La présidente de chambre
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