Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 11 sept. 2025, n° 23/07326 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/07326 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 30 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 23/07326 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UMET
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Décembre 2023
Date de la saisine : 28 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 30 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[P] [B]
Représenté par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/000495 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
S.A.R.L. AUTOMOBILES DE A A Z prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 1422001
— -------------------------------------------------------------------------
N° 105/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant [P] [B], s’est désisté de son appel par conclusions notifiées le 26 Août 2025, suite à un accord étant intervenu entre les parties, dans le cadre d’une médiation judiciaire.
Que réciproquement l’intimé la S.A.R.L. AUTOMOBILES DE A A Z prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 28 Août 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Disons que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 11 Septembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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