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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 28 mai 2025, n° 23/00104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 23/00104 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 15 décembre 2022, N° 22/00007 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS
PRUD’HOMMES
CHAMBRE SOCIALE
RG N° N° RG 23/00104 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F3YS DU 16 JANVIER 2023
DECLARATION D’APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE
DU 16 JANVIER 2023
DECISION AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT PIERRE
RG 1ERE INSTANCE : 22/00007
NATURE : DEMANDE D’INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CDI OU CDD, SON EXECUTION OU INEXECUTION
APPELANTE
INTIME
S.A.R.L. CFPC [P] [L] representant légal Mr [P] [L]
Représentée par Me Philippe AH-FAH, avocat au barreau de NANTES
M. [J] [T]
Représenté par Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
En application des dispositions de l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, la mise à disposition de l’arrêt dans l’affaire RG N° RG 23/00104 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F3YS initialement fixé au 28 Mai 2025 devant la chambre sociale de la cour composée de :
Président : Madame Corinne JACQUEMIN,
Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,
Conseiller : Madame Aurélie POLICE,
Greffier : Mme Delphine SCHUFT
est prorogé à la date du :
26 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe
en raison de l’impossibilité de matérialiser la décision pour la date initialement prévue au regard de l’activité de la chambre sociale et des moyens dont elle dispose.
Fait à Saint-Denis le 28 Mai 2025
Le Président
Madame Corinne JACQUEMIN
Copies à :
Me Nathalie JAY
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