N° 2025/1420

COUR D’APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 21/02653 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H6PS

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE DE PRODUCTION DE PIÈCES

Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Pau,

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [N] [S]

décédé le 30 juillet 2022

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté M^e Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de Pau

Monsieur [X] [U]

décédé le 29 mai 2024

[Adresse 4]

[Localité 3]

APPELANTS

ET

S.D.C. DE L IMMEUBLE [Adresse 4] à [Localité 3]

représenté par son syndic DABADIE IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Représenté par M^e Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Tarbes

INTIME

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Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 10 juin 2021 dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à M. [N] [S],

Vu la déclaration d’appel formée par M. [N] [W] [M] le 6 août 2021,

Vu l’acte de décès de M. [N] [W] [M] du 30 juillet 2022,

Vu l’acte de décès du 29 mai 2024 de M. [X] [U], unique héritier de M. [N] [W] [M],

Par ordonnance du 18 septembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l’interruption d’instance enrôlée sous le numéro 21/02653 après jonction à compter du 28 août 2024, a renvoyé à la mise en état du 4 décembre 2024 afin d’appel en cause des héritiers par le conseil de M. [N] [S] ou radiation de l’affaire.

Vu la demande du syndicat des copropriétaires de production d’un acte par le notaire en charge de la succession au visa des articles 138,139 et 788 du code de procédure civile

SUR CE :

Les articles 138 et 139 du code de procédure civile disposent que i, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

La demande est faite sans forme.

Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

L’instance est toujours interrompue du fait du décès de M. [X] [U], héritier de M. [N] [W] [M] et les démarches pour retrouver ses héritiers de la part du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] se sont avérées infructueuses. Il a seulement découvert que le notaire en charge de la succession est Me [R], notaire à [Localité 5] (32) [Adresse 1].

La production de l’acte de dévolution successorale ou acte de notoriété est nécessaire pour que les héritiers de M. [X] [U] soient appelés à la cause afin que l’instance d’appel se poursuive. Seul le notaire en charge de la succession est susceptible de produire tout élément de nature à identifier les héritiers de M. [X] [U] et leurs coordonnées.

Il convient, en application des dispositions des articles 138 et 139 du code de procédure civile, d’enjoindre à Me [R], notaire à [Localité 5], en charge de la succession de produire ces éléments.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance en dernier ressort,

Enjoint à Me [R] notaire à Masseube (32) [Adresse 1] de produire auprès de M^e Ligney, avocat à la cour d’appel de Pau l’acte de notoriété de M. [X] [U], décédé le 29 mai 2024 ou tout élément se rapportant à sa dévolution successorale dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance,

Dit que la présente ordonnance sera notifiée à Me [V] par RPVA et à M. [R], par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le greffe.

Fait à [Localité 3], le 07 mai 2025,

Le magistrat de la mise en état,

Caroline FAURE