Confirmation 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 2 oct. 2025, n° 25/03205 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/03205 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Brest, 19 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/03205 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V7SY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Juin 2025
Date de la saisine : 10 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 19 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[S] [K]
Représenté par Me Stéphanie DERVEAUX de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES – N° du dossier 22540586
INTIMEES
FIDJI SCI
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25030750
S.E.L.A.R.L. LH ET ASSOCIES représentée par Maître [F] [L], immatriculée auprès du RCS de SAINT MALO, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI FIDJI, société civile immobilière au capital de 4 953.49 €, immatriculée auprès du RCS de BREST sous le n° 414 144 261, dont le siège social est sis [Adresse 2], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de BREST en date du 10.06.2024
Représentée par Me Nolwenn PENNEC de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 124113
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 du code de procédure civile)
OPDT N°147
Nous, Madame Sophie RAMIN, magistrat délégué,
Assistée de Madame Frédérique HABARE, greffier,
Vu le jugement du 19 mai 2025 du tribunal judiciaire de Brest,
Vu la déclaration d’appel du 9 juin 2025 de M. [K],
Vu l’envoi de l’avis de fixation à bref délai le 26 juin 2025,
Vu le délai pour conclure de l’appelant expirant le 26 août 2025,
Vu la demande d’observations en date du 2 septembre 2025 sur l’éventuelle caducité de l’appel faute de dépôt des conclusions de l’appelant dans le délai de l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’absence de réponse de l’appelant dans le délai imparti,
Vu les conclusions de l’intimée en vue du prononcé de la caducité et de la condamnation aux dépens de M. [C] ainsi qu’à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les observations du ministère public en vue du prononcé de la caducité de l’appel,
L’article 906-2 du code de procédure civile dispose :
« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe (…)».
En l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai de deux mois, il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel.
M. [K] sera condamné aux éventuels dépens.
La demande de l’intimée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué,
Constatons la caducité de la déclaration d’appel du 9 juin 2025 (affaire enregistrée sous le N° 25/03205),
Condamnons M. [S] [K] aux dépens,
Rejetons la demande au titre des frais irrépétibles,
Rennes, le 02 octobre 2025
Le Greffier Le magistrat délégué
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