Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 14 nov. 2025, n° 25/00311 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/00311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 25/00311 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GI5N
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/01059
Madame [U] [L] [J]
Représentant : Me Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00311 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GI5N,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé l’appelant le 4 septembre 2025 ,
Vu l’absence d’observations de Me Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN ;
Vu les conclusions du Ministère Puplic en date du 4 septembre 2025;
Attendu que l’appel a été interjeté le 13 Mars 2025 ; que l’appelant n’a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 13 Mars 2025.
DISONS que l’appelant supportera les dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 1], le 14 Novembre 2025
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Cyril OZOUX
copie délivrée le 09 Octobre 2025 à :
Me Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, vestiaire : 27
Me Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, vestiaire : 27
Me Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, vestiaire : 27
Me Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, vestiaire : 27
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Acquittement ·
- Sociétés ·
- Timbre ·
- Bail ·
- Libération ·
- Irrecevabilité ·
- Expulsion ·
- Appel ·
- Partie ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Amiante ·
- Poussière ·
- Mine ·
- Traçage ·
- Tableau ·
- Charbon ·
- Ouvrier ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Machine
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Indemnité ·
- Résiliation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Licenciement ·
- Mise à pied ·
- Sanction ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Procédure ·
- Fait ·
- Indemnité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Exécution ·
- Obligation ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Interdiction
- Distillerie ·
- Exclusivité ·
- Martinique ·
- Sociétés ·
- Importation ·
- Concurrence ·
- Distributeur ·
- Champagne ·
- Code de commerce ·
- Économie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Infirmier ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Contrôle ·
- Sécurité sociale ·
- Professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Procédure ·
- Activité
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Syndicat ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Compte joint ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Bien propre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Jugement ·
- Mainlevée ·
- Biens ·
- Emprunt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Entrepreneur ·
- Carolines ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Origine ·
- Répertoire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Procédure civile ·
- Dégât des eaux ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Extensions ·
- Article 700 ·
- Assesseur
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Appel ·
- Saisie immobilière ·
- Charge des frais ·
- Dessaisissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.