Désistement 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 5e ch. civ., 15 janv. 2026, n° 25/05983 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/05983 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 24 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/05983 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q36M
APPELANTE :
Syndicat de la copropriété [Adresse 6] [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice FONCIA domicilié es qualité
FONCIA ROUSSILLON
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. IMMO 456
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Chloé VUEZ-JAUBERT de la SELARL ALTERA AVOCATS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal Judiciaire de perpignan en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Syndicat de la copropriété [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice FONCIA domicilié ès qualités le 10 Décembre 2025 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 8 janvier 2026;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l’appelant qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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