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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 mai 2025, n° 23/01102
CPH 10 juillet 2023
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CA Saint-Denis de la Réunion 28 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Saint-Denis a été saisie d'un appel concernant une demande d'indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail, qu'il soit en CDI ou CDD. La juridiction de première instance a rendu une décision le 10 juillet 2023, mais les détails de cette décision ne sont pas précisés dans le document. La cour d'appel a prorogé le délibéré initialement prévu pour le 28 mai 2025, en raison de l'impossibilité de rendre la décision à cette date, sans toutefois se prononcer sur le fond de l'affaire. Le raisonnement de la cour d'appel repose sur des considérations d'organisation interne et de moyens disponibles. Ainsi, la position de la cour d'appel est de proroger le délai de mise à disposition de l'arrêt, sans infirmer ni confirmer la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 28 mai 2025, n° 23/01102
Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) : 23/01102
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes, 10 juillet 2023, N° 22/00158
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

PRUD’HOMMES

CHAMBRE SOCIALE

RG N° N° RG 23/01102 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F5WZ DU 01 AOUT 2023

DECLARATION D’APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE

DU 01 AOUT 2023

DECISION AU FOND DU 10 JUILLET 2023, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

RG 1ERE INSTANCE : 22/00158

NATURE : DEMANDE D’INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CDI OU CDD, SON EXECUTION OU INEXECUTION

APPELANTE

INTIMEE

Mme [P] [O]

Représentée par Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. SELARL DR [K] SELARL Dr [K] prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Représentée par Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ

En application des dispositions de l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, la mise à disposition de l’arrêt dans l’affaire RG N° RG 23/01102 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F5WZ initialement fixé au 28 Mai 2025 devant la chambre sociale de la cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN,

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,

Conseiller : Madame Aurélie POLICE,

Greffier : Mme Delphine SCHUFT,

est prorogé à la date du :

26 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe

en raison de l’impossibilité de matérialiser la décision pour la date initialement prévue au regard de l’activité de la chambre sociale et des moyens dont elle dispose.

Fait à [Localité 1] le 28 Mai 2025

Le Président

Madame Corinne JACQUEMIN

Copies à :

Me Alain ANTOINE

Me Jean pierre LIONNET

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