Désistement 8 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 8 sept. 2025, n° 25/02330 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02330 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Albi, 6 juin 2025, N° 24/00038 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
08/09/2025
N° RG 25/02330 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RDGX
Décision déférée – 06 Juin 2025 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ALBI -24/00038
Association AGAPEI
C/
[H] [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/59
***
Le huit Septembre deux mille vingt cinq, nous, F. BRU, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. IZARD, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Association AGAPEI prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social,
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [H] [C],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Christophe CHATARD, avocat au barreau de BORDEAUX
***************
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon déclaration du 9 juillet 2025, l’association AGAPEI a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes d’Albi prononcé le 6 juin 2025 dans l’instance l’opposant à M. [H] [C], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Par conclusions du 24 juillet 2025, auxquelles il est fait expressément référence, l’AGAPEI a indiqué se désister de son appel.
M. [C] a constitué avocat mais n’a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l’appel en l’absence d’appel incident et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, l’AGAPEI supportera les dépens de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, F. Bru, magistrate chargée de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,
Condamnons l’AGAPEI aux dépens d’appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
C. IZARD F. BRU
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