Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 25 sept. 2025, n° 25/02897 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02897 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
25/09/2025
N° RG 25/02897 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RFBB
Décision déférée – 11 Juillet 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] -24/04694
[E] [B]
C/
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31
[W] [I]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025 / 176
***
Le vingt cinq Septembre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, assistée de I. ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIES INTERVENANTES
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [W] [I], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Julie BLANCHARD de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Exposé du litige :
Par déclaration au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 4], M.[E] [B] a relevé appel de l’ordonnance du juge des contentieux de la protection qui a ordonné la suspension de ses obligations contractuelles à l’égard de la la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel [Localité 4] 31 et de la banque postale, en subordonnant cette suspension à la mise en vente d’un bien immobilier.
Madame [W] [I] et la la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel [Localité 4] 31 ont constitué avocat et sont intervenues volontairement devant la cour .
Par message adressé aux parties par le RPVA le 9 septembre 2025, le magistrat délégué a sollicité les observations des parties sur la recevabilité de l’appel :
— au regard de ses modalités (reçu au greffe du juge qui a rendu la décision), compte tenu de la qualification de la décision déférée,
— sans que les parties initialement défenderesses aient été intimées.
Par conclusions signifiées le 12 septembre 2025, M.[B] demande à la cour de constater qu’il se désiste de son appel.
Motifs
En application des articles 400 et suivants, le désistement d’appel n’a pas besoin d’être accepté. Il emporte acquiescement au jugement.
Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel.
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l’appelant.
Par ces motifs :
Constatons l’extinction de l’instance,
Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ;
Disons que M.[B] supportera les dépens d’appel.
Le greffier La conseillère déléguée
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- État ·
- Procédure ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Légalité ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Performance énergétique ·
- Norme ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Réalisation ·
- Logement insalubre ·
- Jugement ·
- État
- Droit de grève ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Service ·
- Demande ·
- Illicite ·
- Intérêt ·
- Titre
- Assureur ·
- Aide ·
- Offre ·
- Tierce personne ·
- Indemnisation ·
- Victime ·
- Professeur ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Compétitivité ·
- Établissement ·
- Entreprise ·
- Dommages et intérêts ·
- Aéronautique ·
- Salarié ·
- Cause ·
- Travail ·
- Intérêt
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Servitude de passage ·
- Sociétés immobilières ·
- Parcelle ·
- Acte authentique ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Séjour des étrangers ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Prêt immobilier ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Cautionnement ·
- Immobilier ·
- Banque ·
- Exigibilité ·
- Épouse ·
- Taux légal
- Contrats ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Publicité foncière ·
- Publication ·
- Propriété ·
- Épouse ·
- Révocation ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Faillite personnelle ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Comptabilité ·
- Compte ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.