Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 9 déc. 2025, n° 24/04064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/04064 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montauban, 18 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Affaire N° RG 24/04064 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QWHC 4eme Chambre Section 2
=============================================================================================
S.A.S.U. [1]
assistée de Me Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
APPELANTE
[Y] [F], assignée par acte remis à personne le 17/03/25 (DA+ conclusions)
INTIMEE
Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/04064 et 24/04026 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 18 novembre 2024, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTAUBAN.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces instances.
Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 24/04026
Toulouse le 9/12/2025
Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Application ·
- Réception ·
- Avis ·
- Textes ·
- Intimé
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Exception d'incompétence ·
- Fins de non-recevoir ·
- Société de fait ·
- Demande ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Compétence ·
- Prétention ·
- Procédure
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Sociétés immobilières ·
- Référé ·
- Gestion ·
- Mandataire ·
- Ordonnance ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Commission ·
- Protection ·
- Rétablissement personnel ·
- Lettre recommandee ·
- Appel ·
- Épouse
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jonction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Répertoire ·
- Intimé ·
- Appel
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Informatique ·
- Prestation ·
- Prestataire ·
- Liquidateur ·
- Résiliation du contrat ·
- Manquement ·
- Créance ·
- Suspension ·
- Facture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Retard ·
- Adresses ·
- Livraison ·
- Maître d'oeuvre ·
- Intempérie ·
- Délai ·
- Cause ·
- Titre ·
- Incendie ·
- Certificat
- Crédit agricole ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Signification ·
- Prescription ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Jugement ·
- Créance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Produit pétrolier ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Caducité ·
- Incident ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Produit
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- In solidum ·
- Dessaisissement ·
- Veuve ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Référé ·
- Mise en état
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Défaillant ·
- Épouse ·
- Etablissement public ·
- Surendettement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Énergie renouvelable ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.