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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 2, 28 janv. 2025, n° 24/00124 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/00124 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 20 décembre 2023, N° 23/7167 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
28/01/2025
N° RG 24/00124 – N° Portalis DBVI-V-B7I-P534
Décision déférée – 20 Décembre 2023 – Juge aux affaires familiales de [Localité 6] -23/7167
[P] [D]
C/
[M] [B]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°24/33
***
Le vingt huit Janvier deux mille vingt cinq, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [P] [D],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [M] [B],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Karine BRIENE de la SELARL MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 décembre 2024 désignant le [Adresse 4], en qualité de médiateur,
Vu l’information donnée par courrier en date du 27 janvier 2025, au magistrat par le médiateur de l’expiration de sa mission au terme de laquelle toutes les parties n’ont pas accepté d’entrer en médiation,
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.
PAR CES MOTIFS
Nous, C. DUCHAC, magistrate chargée de la mise en état,
Constatons la fin de mission du [5], médiateur désigné par ordonnance du 13 décembre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
C. CENAC C. DUCHAC
.
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