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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 4 nov. 2025, n° 24/00234 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/00234 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 18 décembre 2023, N° 22/01481 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
04/11/2025
N° RG 24/00234 – N° Portalis DBVI-V-B7I-P6SS
Décision déférée – 18 Décembre 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE -22/01481
[P] [C]
C/
S.A.S. WOODY S
Société EGIDE
Organisme AGS CGEA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/81
***
Le quatre Novembre deux mille vingt cinq, nous, F. BRU, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [P] [C]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Patrick JOLIBERT de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.S. WOODY S
[Adresse 7]
[Localité 3]
Société EGIDE, représentée par Maître [J] [R], liquidateur judiciaire, venant aux droits de Maître [P] [E]
[Adresse 5]
[Localité 1]
assignée par acte remis à personne habilitée le 22/03/24 (DA) + conclusions signifiées par acte remis à personne habilitée le 18/04/24
AGS CGEA
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 2]
assignée par acte remis à personne habilitée le 22/03/24 (DA) + conclusions signifiées par acte remis à personne habilitée le 18/04/24
******
Dans l’affaire visée,
Vu l’appel interjeté le 19 janvier 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les dispositions des articles 381, 383, 801 et 907 du Code de procédure civile,
Invité par le greffe le 12 mai 2025 à justifier de ses diligences en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc par le tribunal de commerce, le conseil de l’appelant n’a pas justifié de la mise en cause, il ne l’a pas davantage fait lors de l’audience en indiquant ne pas avoir saisi à ce jour le tribunal de commerce .
PAR CES MOTIFS
Nous, F. BRU, magistrate chargée de la mise en état,
Ordonnons en l’absence de ces diligences la radiation de l’affaire et disons qu’elle sera retirée du rang des procédures en cours.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
C. IZARD F. BRU
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