Désistement 17 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 17 juin 2025, n° 24/03726 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03726 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 10 octobre 2024, N° 23/01057 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
17/06/2025
N° RG 24/03726 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QTLS
Décision déférée – 10 Octobre 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse -23/01057
S.A.S.U. [6]
C/
[U] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/40
***
Le dix sept Juin deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S.U. [6]
demeurant [Adresse 3]
— [Localité 2]
Représentée par Me Chloé GUERRIC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''
Monsieur [U] [J]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 4]
Représenté par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2024-20264 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
******
PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte du 15 novembre 2024, la SASU [6] a interjeté appel à l’encontre du jugement rendu le 10 octobre 2024 dans l’instance l’opposant à M [J].
Par conclusions notifiées le 24 avril 2025, M [J] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :
— prononcer la radiation du rôle de la déclaration d’appel, faute pour la SASU [6] d’avoir exécuté les causes du jugement appelé,
— condamner cette dernière à lui verser une somme de 1000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse notifiées par rpva le 7 mai 2025, la SASU [6] a a conclu au rejet des demandes présentées, exposant avoir sollicité de l’intimé la remise d’un rib aux fins de consignation des fonds correspondants aux condamnations de première instance sur un compte [5].
Par écritures en réponse notifiées par rpva le 10 juin 2025, M [J] a demandé que soit constaté son désistement de la demande de radiation du rôle initialement formulée et conclu au débouté de la demande adverse a présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
MOTIFS
Aux termes de ses écritures, M [J] évoque le paiement par la société [6] le 14 mai 2025 des condamnations prononcées en première instance.
Il convient donc de lui donner acte de ce qu’il se désiste de sa demande de radiation, à laquelle ne s’oppose pas la partie adverse.
Aucune considération d’équité ne commande, à ce stade de la procédure, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à M [J] de ce qu’il se désiste de sa demande de radiation du rôle de l’affaire,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Détournement de clientèle ·
- Employeur ·
- Conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute lourde ·
- Salarié
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Délai ·
- Consommation ·
- Agrément ·
- Commissaire de justice ·
- Fond ·
- Déchéance du terme ·
- Historique
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Utilisateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligations de sécurité ·
- Rôle actif ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Sursis à statuer ·
- Aval ·
- Expert ·
- Eures
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Inexecution ·
- Dysfonctionnement ·
- Facture ·
- Clause resolutoire ·
- Transport ·
- Contrat de location ·
- Cheval ·
- Réparation
- Retraite ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement nul ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Obligations de sécurité ·
- Demande ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Abattoir ·
- Poste ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Victime ·
- Régime agricole ·
- Tableau
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Prothése ·
- Etablissements de santé ·
- Déficit ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Centre hospitalier ·
- Intervention ·
- Expert ·
- Atteinte ·
- Hôpitaux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Principal
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Injonction ·
- Navette ·
- Visioconférence ·
- Litige ·
- Information ·
- Gratuité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Parc ·
- Salarié ·
- Adresses ·
- Arrêt de travail ·
- Durée ·
- Absence ·
- Poste ·
- Cause
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Grève ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Interprète ·
- Argument ·
- Absence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rémunération variable ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Entretien ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Professionnel ·
- Contrat de travail ·
- Prime ·
- Retraite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.