Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 janvier 2025, n° 24/01248

TCOM Montauban 26 mars 2024

CA Toulouse
Irrecevabilité 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Délai de notification des conclusions
La cour a constaté que les conclusions de la SELARL MJ [L] & ASSOCIES avaient été notifiées après l'expiration du délai légal, ce qui entraîne leur irrecevabilité.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 9 janv. 2025, n° 24/01248
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/01248
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Montauban, 26 mars 2024, N° 2024001672
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent MASCARASAntoine DULIEU
Cabinet(s) :	BAILLET DULIEU ASSOCIESASSOCIATION D AVOCATS VACARIE DUVERNEUIL
Parties :	Société AGRI-VERT-2R LTD, Société c/ Caisse MSA MPN, ASSOCIATION D' AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

09/01/2025

N° RG 24/01248 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QE3A

Décision déférée – 26 Mars 2024 – Tribunal de Commerce de MONTAUBAN -2024001672

Société AGRI-VERT-2R LTD

Caisse MSA MPN

S.E.L.A.R.L. SELARL MJ [L] & ASSOCIES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°9

***

Le neuf Janvier deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Société AGRI-VERT-2R LTD siège au Royaume Unis, immatriculée à la Companies House sous le n° 14423777, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Antoine DULIEU de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Caisse MSA MPN, demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Laurent MASCARAS de l’ASSOCIATION D’AVOCATS MASCARAS CERESIANI – LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

SELARL MJ [L] & ASSOCIES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de Maître [H] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société AGRI-VERT-2R, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Laurent MASCARAS de l’ASSOCIATION D’AVOCATS MASCARAS CERESIANI – LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

En présence :

MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 5]

***

Exposé du litige

Par déclaration du 11 avril 2024, la société Agri-Vert 2R LTD a interjeté appel d’un jugement rendu le 26 mars 2024 par le tribunal de commerce de Montauban ayant prononcé sa liquidation judiciaire.

Par avis du 21 mai 2024, le greffe a informé la société Agri-Vert de ce que l’affaire était fixée à bref délai.

Par exploit du 28 mai 2024, la société Agri- Vert a fait dénoncer la déclaration d’appel et ses conclusions à la MSA Midi pyrénées nord et à la Selarl MJ [L] & associés.

La MSA a notifié ses conclusions par le RPVA le 28 juin 2024.

la Selarl MJ [L] & associés a notifié ses conclusions par le RPVA le 12 juillet 2024.

Vu les conclusions notifiées le 3 octobre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la société Agri Vert, demandant de

— Déclarer irrecevables les conclusions de la Selarl MJ [L] & associés

— Condamner la Selarl MJ [L] & associés à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident.

Motifs

Selon l’article 905-2 al. 2 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance, « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »

En l’espèce, alors que le délai qui lui était imparti expirait le 1er juillet 2024, la Selarl MJ [L] & associés n’a notifié ses conclusions d’intimé que le 12 juillet 2024.

Les conclusions d’intimées de la Selarl MJ [L] & associés sont donc tardives et par conséquent irrecevables.

Les dépens seront réservés pour être joints à ceux de l’instance au fond.

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire, qui est en état d’être jugée, sera fixée à une audience de plaidoiries.

Par ces motifs

Déclare irrecevables les conclusions notifiées le 12 juillet 2024 par la Selarl MJ [L] & associés,

Fixe le présent dossier à l’audience de plaidoiries du 17 février 2025 à 09h30, la clôture de l’instruction du dossier devant intervenir le 3 février 2025,

Dit que les dépens de l’incident seront joints au fond.

Déboute la société Agri-Vert de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La conseillère déléguée