Désistement 8 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 8 janv. 2025, n° 24/03511 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03511 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Castelsarrasin, 22 août 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. CA CONSUMER FINANCE, ès qualité de |
Texte intégral
08/01/2025
N° RG 24/03511
N° Portalis DBVI-V-B7I-QSAN
Décision déférée du 22 Août 2024
Tribunal de proximité de Castelsarrasin
GABAUDE
[R] [H]
[I] [V]
C/
[U] [O] [K]
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Grosse délivrée le 08/01/2025
à
Me François MIRETE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N° 1/25
***
Le huit Janvier deux mille vingt cinq, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Madame [R] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentés par Me Francois DUFFAU, avocat au barreau de PAU
(plaidant) et par Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
INTIMES
Maître [U] [O] [K]
ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU NJCE
[Adresse 3]
[Localité 8]
sans avocat constitué
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
sans avocat constitué
******
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS :
Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Castelsarrasin le 22 août 2024;
Vu la déclaration d’appel faite au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 23 octobre 2024 par la voie électronique dans l’intérêt de Mme [R] [H] et de M. [I] [V] ;
— :-:-:-
Suivant ses conclusions du 22 novembre 2024, Mme [R] [H] et M. [I] [V] ont déclaré se désister de leur appel en demandant de dire que les dépens resteront à leur charge sauf convention contraire.
M. [U] [O] [K] et la Sa Ca Consumer Finance n’ont pas constitué avocat.
MOTIVATION
Il sera constaté que les appelants se désistent de leur appel, ce désistement étant parfait en raison de l’absence de constitution d’avocat par les intimés.
Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement de l’instance d’appel de Mme [R] [H] et M. [I] [V] qu’ils avaient formé le 23 octobre 2024.
Le déclarons parfait.
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/3511.
Mettons les dépens de l’instance d’appel à la charge de Mme [R] [H] et de M. [I] [V].
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
M. POZZOBON M. DEFIX
.
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