13/06/2025

ARRÊT N°317/2025

N° RG 25/00053 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QXIT

EV/IA

Décision déférée du 06 Décembre 2024 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 20] (11.24.46)

F.BOUKROUNA

[X] [G]

C/

CA CONSUMER FINANCE

Réf 81656623480

[18]

réf 30900065921739

[19]

réf 40392816225

[U] [J]

réf : loyers impayés

ACTION LOGEMENT SERVICES

réf : garantie visale

[Adresse 15]

réf 51104359051100

DESISTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [X] [G]

BAT D APPT 31

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-31555-2025-1821 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

INTIMÉS

CA CONSUMER FINANCE

Réf 81656623480

[13]

[Adresse 14]

[Localité 9]

non comparante

[18]

réf 30900065921739

ITIM/PLT/COU

[Adresse 21]

[Localité 12]

non comparante

[19]

réf 40392816225

CHEZ [16]

[Adresse 6]

[Localité 11]

non comparante

Madame [U] [J]

réf : loyers impayés

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante

ACTION LOGEMENT SERVICES

réf : garantie visale

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante

[Adresse 15]

réf 51104359051100

CHEZ [Localité 17] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 10]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Avril 2025, en audience publique, devant Madame E. VET, chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties

— signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en matière de surendettement des particuliers en date du 06 décembre 2024 ;

Vu l’appel interjeté le 08 janvier 2025 par Monsieur [X] [G] ;

Vu les convocations pour l’audience du 10 avril 2025 à 14h00 ;

Vu le courrier de désistement de Monsieur [X] [G] reçu à la cour le 31 mars 2025 ;

Vu l’absence des intimés qui n’ont formé aucune demande incidente préalable ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les intimés n’avaient pas formé de demande incidente au jour de la transmission du courrier de désistement de l’appelant.

Ainsi, n’ayant pas besoin d’être accepté, le désistement d’appel de Monsieur [X] [G] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d’instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie et s’impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à Monsieur [X] [G] de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’il supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à Monsieur [X] [G] de son désistement d’appel.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Laisse à Monsieur [X] [G] la charge des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I.ANGER E.VET