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Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 20 novembre 2025, n° 25/02633
TCOM Albi 24 juin 2025
>
CA Toulouse
Désistement 20 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce d'ALBI. La société TRINA SOLAR LIMITED (SCHWEIZ) AG était la partie intimée dans cette procédure.

La question juridique posée était celle de la poursuite de l'instance d'appel. La cour d'appel constate le désistement d'instance de la partie appelante, la S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES.

En conséquence, la cour d'appel, se fondant sur l'article 384 du code de procédure civile, a constaté le désistement d'instance et condamné la S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES aux dépens d'appel. La cour se déclare donc dessaisie.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 2e ch., 20 nov. 2025, n° 25/02633
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 25/02633
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE d'Albi, 24 juin 2025, N° 2025000691
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société TRINA SOLAR LIMITED ( SCHWEIZ ) AG, S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES

Texte intégral

20/11/2025

N° RG 25/02633 – N° Portalis DBVI-V-B7J-REDN

Décision déférée – 24 Juin 2025 – Tribunal de Commerce d’ALBI -2025000691

S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES

C/

Société TRINA SOLAR LIMITED (SCHWEIZ)AG

Notifiée par RPVA le 20/11/25

1 grosse à Me DESSART

1 grosse à Me [Localité 3]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°2025 / 211

***

Le vingt Novembre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Christophe BELLOC, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE

Société TRINA SOLAR LIMITED (SCHWEIZ) AG, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

******

Vu l’appel interjeté le 31/07/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 31 octobre 2025.

Vu le courrier d’acceptation de désistement de la partie intimée reçu par la voie électronique le 6 novembre 2025 ;

Il convient de constater le désistement d’appel de la S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES.

Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d’instance ;

Condamnons la S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES aux dépens d’appel ;

Déclarons la Cour dessaisie.

Le greffier La conseillère déléguée

.

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  1. Code de procédure civile
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