Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 17 avr. 2025, n° 24/00938 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/00938 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2025 |
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Texte intégral
17/04/2025
N° RG 24/00938 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QC7V
Décision déférée – 08 Janvier 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse -22/03352
S.A.S.U. LA MANUFACTURE GEORGES
C/
[T] [J]
[W] [J]
[O] [J]
[I] [N] veuve [J]
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me DALMAYRAC
1 grosse à Me BEDRY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°70
***
Le dix sept Avril deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S.U. LA MANUFACTURE GEORGES représentée par sa Présidente la SAS MONOPOLY, elle même représentée par sa Présidente, la société DENVERS INDUSTRIES demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jean-marie BEDRY de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [W] [J], décédé le 30 mars 2023
Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jean-marie BEDRY de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [I] [N] veuve [J], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Jean-marie BEDRY de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l’appel interjeté le 18/03/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 28 mars 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 1er avril 2025 ;
Il convient de constater le désistement d’appel de la S.A.S.U. LA MANUFACTURE GEORGES.
Les parties s’entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S.U. LA MANUFACTURE GEORGES ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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