Désistement 22 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 22 oct. 2025, n° 25/02207 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02207 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
22/10/2025
N° RG 25/02207
N° Portalis DBVI-V-B7J-RC3G
Décision déférée – 23 Mai 2025
Conseil de Prud’hommes
Formation de départage de [Localité 6] -23/01222
S.A.S. [5]
C/
[K] [I]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/66
***
Le vingt deux Octobre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat postulant)
Représentée par Me Jean-jacques USSEL de la SCP SCP USSEL, avocat au barreau de BLOIS (avocat plaidant)
INTIM''
Monsieur [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marc LE HOUEROU, avocat au barreau de TOULOUSE
******
EXPOS'' DU LITIGE
Selon déclaration du 30 juin 2025, la S.A.S. [5] a interjeté appel du jugement de départition du conseil des orud’hommes de [Localité 6] prononcé le 23 mai 2025 dans l’instance l’opposant à monsieur [K] [I], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ;
Par conclusion du 25 septembre 2025, la S.A.S. [5] a indiqué se désister de son appel et demandé que chacune des parties supporte ses dépens d’appel ;
Le 16 octobre 2025, par message RPVA, monsieur [K] [I] a fait connaître son acceptation du désistement et demandé que les dépens restent à la charge de la S.A.S. [5] ;
MOTIFS DE LA D''CISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l’appel accepté par l’intimée et le dessaisissement de la cour ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par l’appelant ;
PAR CES MOTIFS
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état ;
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la S.A.S. [5] aux dépens d’appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA
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