Désistement 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 2 oct. 2025, n° 25/00009 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
09/10/2025
N° RG 25/00009 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QW47
Décision déférée – 27 Septembre 2024 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -23/01191
[N] [R]
[D], [K] [Y] épouse [R]
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025 / 182
***
Le neuf Octobre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Philippe SALVA de la SELEURL SELARLU PHILIPPE SALVA, avocat au barreau d’ARIEGE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2025-89 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Madame [D], [K] [Y] épouse [R], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe SALVA de la SELEURL SELARLU PHILIPPE SALVA, avocat au barreau d’ARIEGE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2025-90 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMEE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l’appel interjeté le 02/01/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmises par la voie électronique le 16 septembre 2025 ;
Vu les conclusions de la partie intimée du 02 octobre 2025 suite au soit-transmis effectué par la voie électronique le 16 septembre 2025;
Il convient de constater le désistement d’appel de Monsieur [N] [R] et de Madame [D], [K] [Y] épouse [R].
Les parties s’entendent pour dire que chacune d’elles conservera à sa charge ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance ;
Disons que chaque parties conservra la charge de ses frais et dépens
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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