Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 5 décembre 2025, n° 25/05407

CPH Bobigny 24 juin 2025

CA Paris
Désistement 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel n'avait pas besoin d'être accepté, en l'absence de réserves ou d'appel incident de l'intimé.
Accepté
Acquiescement au jugement
La cour a rappelé que le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Frais de l'instance
La cour a constaté que, selon le code de procédure civile, le désistement emporte l'obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 5 déc. 2025, n° 25/05407
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05407
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 24 juin 2025, N° 23/07461
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd SADAOUI
Parties :	S.A. [ 5 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 05 DECEMBRE 2025

(n° 945 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05407 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZNC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 juillet 2025

Date de saisine : 18 août 2025

Décision attaquée : n° 23/07461 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 24 juin 2025

APPELANTE

S.A. [5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

INTIMÉ

Monsieur [Z] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 29 juillet 2025, la S.A. [5] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Bobigny le 24 juin 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 octobre 2025, régularisées le 15 octobre 2025, la S.A. [5] a déclaré se désister de son appel.

M. [Z] [U] n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la S.A. [5] e et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de la S.A. [5] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de la S.A. [5] de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la S.A. [5].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état