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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 12 juin 2025, n° 25/00645 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00645 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 3 février 2025, N° 2023J00376 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
12/06/2025
N° RG 25/00645 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3OW
Décision déférée – 03 Février 2025 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J00376
S.A.S.U. SUBLOISIRS SAS
C/
S.A.R.L. [Adresse 2]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°122
***
Le douze Juin deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S.U. SUBLOISIRS SAS RCS TOULOUSE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. [Adresse 2], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu les article 131-11 et 131-15 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état en date du 27 mars 2025 désignant [S] [M] en qualité de médiateur,
Vu le message du médiateur donnée par mail en date du 4 juin 2025 au magistrat de la fin anticipée de sa mission pour échec de la mission,
Il convient de constater que la mission de médiation n’a pas pu aboutir et qu’il y a lieu d’y mettre fin de façon anticipée.
PAR CES MOTIFS
Nous Valérie Salmeron, magistrate chargée de la mise en état,
— constatons la fin de la mission anticipée du médiateur judiciaire
— disons que cette ordonnance fait repartir les délais pour conclure.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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