Désistement 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. a, 18 sept. 2025, n° 21/05496 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 21/05496 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 1 juin 2021, N° 18/00015 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 21/05496 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NW5O
Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon
Au fond du 01 juin 2021
(loyers commerciaux)
RG : 18/00015
[J]
C/
S.A.R.L. HOTEL DE LA LOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025
APPELANTE :
Mme [I] [J]
née le 19 novembre 1988 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas COURADE, avocat au barreau de LYON, toque : 1109
INTIMEE :
S.A.R.L. HOTEL DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 2673
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 02 septembre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 septembre 2025
Date de mise à disposition : 18 septembre 2025
Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la cour lors du délibéré :
— Christophe VIVET, président
— Julien SEITZ, conseiller
— Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu le jugement prononcé le 1er juin 2021 entre les parties par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon sous le numéro RG 18/00015 ;
Vu la déclaration d’appel formée le 28 juin 2021 par Mme [I] [J] ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’appel déposées le 04 juin 2025 par Mme [I] [J] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 04 juin 2025 par la société Hôtel de la Loire ;
Vu l’ordonnance de clôture du 02 septembre 2025 ;
Vu les articles 400, 401, 405 et 395 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Les parties se sont rapprochées et leurs pourparlers ont conduit au désistement d’appel de l’appelante.
Le désistement d’appel a été accepté par la partie adverse, qui s’est désistée à son tour de son appel incident.
L’instance se trouve par conséquent éteinte par l’effet de ces désistements réciproques.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort,
Donne acte à Mme [I] [J] et à la société Hôtel de la Loire de leurs désistements d’appel réciproques ;
Constate que l’instance d’appel se trouve éteinte par l’effet de ces désistements ;
Constate le dessaisissement corrélatif de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charge définitive des frais et dépens engagés par ses soins.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 18 septembre 2025.
La greffière, Le président,
S.Polano C.Vivet
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