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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 10 juil. 2025, n° 25/00037 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Caisse CREDIT MUTUEL DE [ Localité 1, S.A. SOCIETE GENERALE, Etablissement Public TRESOR PUBLIC |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMES
M. [F] [V] [W]
assisté de Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [H] [B]
Caisse CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
S.A. SOCIETE GENERALE
Etablissement Public TRESOR PUBLIC
S.E.L.A.R.L. BRMJ
N° RG 25/00037 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKF5
Chambre civile Section 2
Minute n° .
Appel d’une décision du JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] rendue le
09 janvier 2025
RG N° 24/00010
Copie délivrée aux avocats le
10 Juillet 2025
Le dix Juillet deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, président de la Conférence désigné par le premier président,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
Procédure
Vu la décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bastia du 9 janvier 2025,
Vu la déclaration d’appel du 27 janvier 2025,
L’affaire a été examinée le 10 juillet 2025.
Sur ce,
En application de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ; elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
En l’espèce, il y a lieu de radier l’affaire en raison de l’absence de toutes diligences de la part de l’appelant.
En conséquence,
Nous, président de la conférence,
— Ordonnons la radiation de l’affaire N°25-37,
— Constatons la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,
— Réservons les dépens.
La décision a été signée par le président de la conférence et le greffier,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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