Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 18 juin 2025, n° 24/00195 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/00195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
18/06/2025
ORDONNANCE N° 25/87
N° RG 24/00195
N° Portalis DBVI-V-B7I-P6JK
Décision déférée du 08 Novembre 2023
TJ [Localité 10] 21/00832
REOUVERTURE DES DEBATS
RENVOI Á L’AUDIENCE D’INCIDENT DU 04-09-2025
copie certifiée conforme
délivrée le 18/06/2025
à
Me José DUGUET
Me Eric-gilbert LANEELLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
***
Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Madame [F] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [Y] [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Laurence BAVARD, avocate au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Madame [X] [C] épouse [W]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me José DUGUET, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. ROBERT POLESELLO
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocate au barreau de TOULOUSE
ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS
Mme [X] [W] a vendu à M. [Y] [V] et Mme [F] [E] une maison d’habitation édifiée par la venderesse.
Saisi d’une demande présentée sur le fondement de la garantie des vices cachés à la suite de désordres affectant l’immeuble, le tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement rendu le 8 novembre 2023, condamné la venderesse à payer diverses sommes aux acquéreurs.
— :-:-:-:-
Par déclaration du 15 janvier 2024, M. [Y] [V] et Mme [F] [E] ont interjeté appel de cette décision en intimant Mme [C] épouse [W] et la Sarl 'Robert Polesello'.
Par assignation aux fins d’intervention forcée du 26 juin 2024, la Sarl Polesello a attrait la Sa Allianz iard, son assureur responsabilité civile et décennale.
— :-:-:-:-
Le 24 septembre 2024, la Sa Allianz iard a déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir principalement déclarer caduc l’appel incident de la société Polesello et, voir déclarer irrecevable l’appel en intervention forcée dont elle a fait l’objet, en l’absence de justification liée à l’évolution du litige et en raison de la prescription de l’action.
Les parties ont conclu sur cet incident, le conseil de la Sarl Polesello ayant sollicité un renvoi pour répliquer aux dernières conclusions adverses.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 6 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue sans qu’il ait été statué préalablement sur la demande de renvoi.
MOTIVATION
1. Il convient, pour assurer le respect du principe du contradictoire, de renvoyer l’affaire pour permettre un échange complet des écritures entre les parties.
2. Les dépens de l’incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Réouvrons les débats sur l’incident introduit par la Sa Allianz iard.
Disons que l’affaire sera renvoyée à cette effet à l’audience d’incident du 4 septembre 2025 à 9 heures.
Réservons les dépens de l’incident.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
M. POZZOBON M. DEFIX
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Générique ·
- Propriété industrielle ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Directeur général ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Rôle ·
- Avocat ·
- Acceptation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Liquidateur ·
- Procédure civile ·
- Copie ·
- Intimé ·
- Appel
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Compensation ·
- Marches ·
- Créance ·
- Appel ·
- Demande ·
- Facture ·
- Menuiserie ·
- Maître d'oeuvre ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Courriel ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Personnes physiques
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Voyage ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Incident ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conclusion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Passeport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Prolongation ·
- Représentation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Saisie conservatoire ·
- Pièces ·
- Hélicoptère ·
- Dol ·
- Garantie ·
- Dommages-intérêts ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Parc ·
- Oeuvre ·
- Écran ·
- Sociétés ·
- Stage ·
- Création ·
- Agence ·
- Robot ·
- Droits d'auteur ·
- Cession de droit
- Accident du travail ·
- Clause de non-concurrence ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Origine ·
- Arrêt de travail ·
- Titre ·
- Médecin du travail ·
- Reclassement ·
- Anxio depressif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Consorts ·
- Vente ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Vendeur ·
- Habitation ·
- Acquéreur ·
- Taxes foncières ·
- Vice caché ·
- Intimé
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Liquidateur amiable ·
- Déclaration ·
- Saisine ·
- Ès-qualités ·
- Appel ·
- Renard ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Vigne
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Concept ·
- Ouvrage ·
- Fondation ·
- Mission ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Mutuelle ·
- Timbre ·
- Hors de cause
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.