Désistement 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 26 mai 2025, n° 25/00801 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00801 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 13 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00801
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Paul GOASDOUE, avocat au barreau d’ALENCON – N° du dossier E0009CV4
APPELANTE
Monsieur [H] [W]
[Adresse 8]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. C. [J], prise en la personne de Me [V] [J], liquidateur judiciaire de M. [H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ d'[Localité 6] en date du 13 Mars 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 26 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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