Cour d'appel de Paris , pôle 5, 1re ch., 9 avril 2025, n° 24/18447

INPI 26 février 2020

INPI 18 janvier 2022

CA Paris
Désistement 9 avril 2025

INPI 9 avril 2025

Arguments

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Autre
Illégalité de la décision de constatation de déchéance
La cour a constaté que la société a décidé de se désister de son action, ce qui a mis fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 9 avril 2025, la société ARROW GÉNÉRIQUES a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action contre l'INPI, suite à un rejet implicite de sa demande d'indemnisation. La juridiction de première instance avait précédemment sursis à statuer en attendant une décision dans des actions connexes. La cour d'appel a examiné le désistement et a constaté qu'il était parfait, acceptant ainsi le désistement de la société ARROW GÉNÉRIQUES et l'acceptation de ce dernier par l'INPI. La cour a donc prononcé l'extinction de l'instance et le dessaisissement, confirmant que chaque partie conserverait à sa charge ses frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 1, 9 avr. 2025, n° 24/18447
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18447
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 26 février 2020
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 26 février 2020 Cour d'appel de Paris, pôle 5, 1re ch., 18 janvier 2022, 20/05108
Domaine propriété intellectuelle :	BREVET
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	FR92C0224
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Référence INPI :	B20250027
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Sur les parties

Avocat(s) :	Luca DE MARIAGrégoire TRIETAgathe CAILLÉEric ALLERITAmandine METIER
Cabinet(s) :	HOYNG ROKH MONEGIERSELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERREASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUEL
Parties :	Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [ Localité 6 ] sous le c/ son Directeur général domicilié en cette qualité, Établissement public

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 09 AVRIL 2025

(n° 55/2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/18447 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRS

Décision déférée à la Cour : décision de rejet implicite du 26 Février 2020 du Directeur de l’Institut national de la propriété industrielle

DEMANDERESSE

ARROW GÉNÉRIQUES

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 433 944 485, agissant en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18

Ayant pour avocat plaidant M^e Grégoire TRIET pour le cabinet Gide Loyrette Nouel, avocat au barreau de PARIS, toque T 03

DÉFENDERESSE

L’INSTITUT [7]

Établissement public pris en la personne de son Directeur général domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque P 241

Ayant pour avocat plaidant M^e Amandine MÉTIER et M^e Agathe CAILLÉ, du cabinet HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, toque P 512

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et M^me Françoise BARUTEL, conseillère.

M^mes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M^me Isabelle DOUILLET, présidente,

— M^me Françoise BARUTEL, conseillère,

— M^me Déborah BOHÉE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la décision implicite de rejet du 26 février 2020 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) de la demande d’indemnisation présentée par la société ARROW GÉNÉRIQUES sollicitant, à titre conservatoire, l’indemnisation par l’INPI du préjudice financier résultant de l’illégalité de la décision de constatation de la déchéance du certificat complémentaire de protection n° 92C0224 prononcée par le directeur général de l’INPI le 26 janvier 2005, notamment en raison de son assignation par la société SANOFI AVENTIS le 12 juin 2013,

Vu le recours formé le 17 juillet 2020 par la société ARROW GÉNÉRIQUES contre cette décision ;

Vu l’arrêt contradictoire de cette cour du 18 janvier 2022 qui a notamment :

sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision irrévocable intervienne dans les actions en contrefaçon et concurrence déloyale initiées contre la société ARROW GÉNÉRIQUES par les sociétés DAIICHI SANKYO et SANOFI relatives au CCP n° 92C0224 ;

ordonné le retrait de l’instance du rôle et dit qu’elle sera réenrôlée à la requête de la partie la plus diligente par la signification de conclusions et leur remise au greffe, lorsque la cause du sursis aura abouti ou disparu ;

réservé les dépens ;

Vu le courrier du conseil de la société ARROW GÉNÉRIQUES du 21 octobre 2024 sollicitant la réinscription du dossier au rôle et les conclusions de la société ARROW GÉNÉRIQUES transmises le même jour demandant à la cour de prendre acte de ce qu’elle se désiste de l’action et de l’instance pendante devant la cour, de constater l’extinction de l’instance et d’ordonner en conséquence le dessaisissement de la cour ;

Vu les conclusions de l’INPI, transmises le 13 novembre 2024, demandant à la cour de constater que l’Institut accepte le désistement de la société ARROW GÉNÉRIQUES de ses demandes à son encontre, de déclarer le désistement parfait, de prononcer l’extinction de l’instance et de l’action et, par conséquent, le dessaisissement de la cour et de constater que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a pu exposer dans le cadre du présent litige ;

Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience ;

SUR CE,

La cour prend acte du désistement d’instance et d’action de la société ARROW GÉNÉRIQUES et de l’acceptation de ce désistement par l’INPI, le désistement de la société ARROW GÉNÉRIQUES étant donc parfait, et constate en conséquence l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle pour les besoins de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Par arrêt contradictoire,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société ARROW GÉNÉRIQUES concernant la procédure pendante devant la cour d’appel de Paris à l’encontre de l’INPI enregistrée sous le n° RG 20/05108 (désormais suivie, après le rétablissement de l’affaire au rôle, sous le n° RG 24/18447),

Constate l’acceptation de ce désistement par l’INPI,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elle pour les besoins de la présente instance,

Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la société ARROW GÉNÉRIQUES ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE