Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 30 janvier 2026, n° 25/00554

CA Saint-Denis de la Réunion 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de notification des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas accompli les diligences procédurales dans les délais légaux, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a jugé que l'appelante, ayant succombé à l'incident, devait régler les entiers dépens de l'appel.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par l'intimée
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner l'appelante à payer une somme à l'intimée pour couvrir les frais irrépétibles engagés.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 30 janv. 2026, n° 25/00554
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	25/00554
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ALQUIERCynthia LAGOURGUE
Parties :	Bleu Horizon, Escales Voyages, Escales

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

Chambre commerciale

N° RG 25/00554 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GJLW

S.C.I. BLEU HORIZON

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

S.A.R.L. ESCALES VOYAGES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT N° 26/

du 30 janvier 2026

Vu l’appel formé le 24 avril 2025 par la SCI Bleu Horizon à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion du 25 février 2025 dans l’instance l’opposant à la SARL Escales Voyages ;

Vu l’avis d’orientation à la mise en état adressé par le greffe le 4 juin 2025 ;

Vu la constitution de la SARL Escales Voyages en qualité d’intimée le 1er juillet 2025 ;

Vu l’absence de notification de conclusions d’appelant par voie électronique ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025 par la société Escales Voyages, intimée, aux fins de caducité de la déclaration d’appel demandant de:

— prononcer la caducité de la déclaration d’appel régularisée par la SCI Bleu Horizon le 24 avril 2025 ;

— constater l’extinction de l’instance ;

— condamner la SCI Bleu Horizon aux entiers frais et dépens ;

— condamner la SCI Bleu Horizon à payer à la société Escales Vouages la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025 par la SCI Bleu Horizon, appelante, demandant au conseiller de la mise en état de :

A titre principal,

— constater la caducité de la déclaration d’appel :

— débouter l’intimée de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— statuer ce que de droit sur les dépens ;

A titre subsidiaire,

— constater la caducité de la déclaration d’appel ;

— réduire à de plus justes proportions la demande de l’intimé au titre des frais irrépétibles;

— statuer ce que de droit sur les dépens ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 22 novembre 2025 aux fins qu’il soit statué sur l’incident de caducité de la déclaration d’appel ;

Les parties ayant été avisées de la date de la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 29 décembre 2025 prorogé par avis au 30 janvier 2026 ;

SUR CE,

Sur la caducité de l’appel :

En application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

La déclaration d’appel a été formée le 24 avril 2025 et l’appelante n’a pas notifié de conclusions par voie électronique dans le délai légal de trois mois qui lui était imparti.

L’appelante n’a ainsi pas accompli les diligences procédurales qui lui incombaient dans les délais légaux, ce qui justifie de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Sur les autres demandes :

Succombant à l’incident qui met un terme à la procédure d’appel, l’appelante sera condamnée à régler les entiers dépens de l’appel sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de condamner la SCI Bleu Horizon à payer la somme de 1000 euros à la société Escales Voyages qui a été contrainte d’engager des frais irrépétibles dans le cadre de la procédure d’appel en ayant constitué avocat et notifié des conclusions d’incident alors qu’elle était totalement étrangère aux négociations engagées entre l’appelante et un tiers au litige non mis en cause dans le cadre de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel régularisée par la SCI Bleu Horizon;

Constatons l’extinction de l’instance d’appel RG 25-554 ;

Condamnons la SCI Bleu Horizon aux entiers dépens de l’appel ;

Condamnons la SCI Bleu Horizon à payer à la SARL Escales Voyages la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l’article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.

La greffière

Nathalie BEBEAU

La conseillère de la mise en état

Séverine LEGER