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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 15 avr. 2026, n° 26/00887 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 26/00887 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 8 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler :
N° RG 26/00887 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT – 4eme Chambre Section 1
Affaire :
[L] [X]
Représenté par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
S.A.S. [1]
Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00887 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT et 26/00870 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 08 décembre 2025, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE, qu’il est de bonne administration de la justice d’instruire et de juger ensemble.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures,
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00870
Fait à [Localité 2], le 15 avril 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
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