RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 19 JANVIER 2026

(n° 39/2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06946 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEK2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 octobre 2025

Date de saisine : 22 octobre 2025

Décision attaquée : rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Fontainebleau le 17 septembre 2025

APPELANTE

Association [9] [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par M^e Claude-Marc Benoit, avocat au barreau de Paris, toque : C1953

INTIMÉS

Monsieur [W]

[Adresse 4]

[Localité 6],

Maître [P] [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « la SAS [11] »

[Adresse 1]

[Localité 5],

S.E.L.A.R.L. [12] Mandataire Judiciaire à la liquidation de la société [11]

[Adresse 7]

[Localité 8],

Représentée par M^e Pierre Tonoukouin, avocat au barreau de Paris, toque : J133

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 14 octobre 2025, l’Association [9] Chalon a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Fontainebleau le 17 septembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2025, l’Association [9] [Localité 10] a déclaré se désister de son appel.

M. [Y] [T] et Me [P] [M] n’ont pas constitué avocat.

La S.E.L.A.R.L. [12] a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par l’Association [9] [Localité 10] et en l’absence de constitution de M. [Y] [T] et Me [P] [M] et de toutes conclusions au fond de la S.E.L.A.R.L. [12] , il convient de constater le désistement de l’Association [9] [Localité 10] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de l’Association [9] [Localité 10] de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de l’Association [9] [Localité 10].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état