Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 21 mai 2026, n° 26/00707 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 26/00707 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 8 janvier 2026, N° 2025005311 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
21/05/2026
N° RG 26/00707 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RLFW
Décision déférée – 08 Janvier 2026 – Tribunal de Commerce de Toulouse -2025005311
[O] [J]
[Z] [J]
[Y] [J]
[V] [J]
C/
S.A.S. [F]
S.E.L.A.S. EGIDE
MINISTERE PUBLIC
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me DALMAYRAC
1 grosse à Me GUY-FAVIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 102
***
Le vingt et un Mai deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 2]
Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.S. [F], demeurant [Adresse 5]
Non représentée
S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [E] [G], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [F], demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE
En présence de :
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 7]
******
Vu l’appel interjeté le 26/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 27 avril 2026 ;
Vu le courrier d’acceptation de désistement de la partie intimée reçu par la voie électronique le 04 mai 2026 ;
Il convient de constater le désistement d’appel de Mesdames [Y] et [Z] et Messieurs [O] et [V] [J].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance ;
Condamnons Mesdames [Y] et [Z] et Messieurs [O] et [V] [J] aux dépens d’appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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