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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 6 nov. 2025, n° 25/02187 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02187 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 12 juin 2025, N° 2022/00300 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/02187 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCZK – 2ème chambre
Décision déférée – 12 Juin 2025- Juge commissaire de [Localité 6] – 2022/00300
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES Es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS STAR ENGINEERING, demeurant [Adresse 3]
assistée de Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE OCCITANE BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, demeurant [Adresse 5]
assistée de Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. STAR ENGINEERING, demeurant [Adresse 2]
Non représentée
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 26/06/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Vu l’avis donné à l’appelant, le 29 Septembre 2025 d’avoir à faire part de ses observations
En l’absence d’observations
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.
Toulouse le 06 Novembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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