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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 18 févr. 2026, n° 23/02449 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/02449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/02449 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PR7I – 1ere Chambre Section 1
Affaire :
S.A.R.L. GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DU LAURAGAIS
Représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
SCCV MYLAS
S.A.S.U. ERMES INVESTISSEMENT
S.A.S.U. OPALE DISTRIBUTION
S.E.L.A.R.L. [X] ET ASSOCIES
ès qualité de mandataire judiciaire de ERMES INVESTISSEMENT
S.E.L.A.R.L. [X] ET ASSOCIES
ès qualité de mandataire judiciaire de OPALE DISTRIBUTION
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B]
en qualité de liquidatrice judiciaire de la SARL GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DU LAURAGAIS
PARTIE INTERVENANTE
Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état,
Dans l’affaire visée,
Vu l’appel interjeté le 06 juillet 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les dispositions des articles 381, 383 du code de procédure civile,
Vu l’arrêt avant dire droit du 29 octobre 2025 invitant la société GTPL à présenter des observations sur l’existence et les conséquences de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société Sccv Mylas et la régularisation de l’appel en la cause de l’administrateur ad hoc,
Attendu que les diligences attendues à la suite de l’arrêt du 29 octobre 2025 n’ont pas été accomplies et faute de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire, et disons qu’elle sera retirée du rang des procédures en cours.
Disons que l’affaire sera rétablie sur justification des diligences accomplies, avant l’expiration du délaide péremption de l’instance.
Toulouse le 18 Février 2026
Le magistrat de la mise en état
M. DEFIX
.
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