27/05/2026

ARRÊT N° 187/2025

N° RG 25/01437 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q766

EV/KM

Décision déférée du 13 Mars 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (24/00064)

[S]

[W] [H]

C/

[1]

Réf 4069003961

[2] SERVICE CLIENT

réf 001002847693:V023396844

[Localité 2]

Réf 00444290870

Société SGC [3]

réf 35886544712-23205

[B] [A]

INFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [W] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-20573 du 09/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMES

[1]

Réf 4069003961

CHEZ INTRUM JUSTITA POLE SURENDETTEMENT

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

EDF SERVICE CLIENT

réf 001002847693:V023396844

CHEZ IQUERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

[4] [Localité 7]

Réf 00444290870

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante

Société [5] [3]

réf 35886544712-23205

[Adresse 5]

[Localité 9]

non comparante

Madame [B] [A]

[Adresse 6]

[Localité 10]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, devant E.VET conseiller faisant fonction de président de chambre , chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties

— signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.

*******

FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn-et-Garonne d’une déclaration de surendettement déclarée recevable le 23 mai 2024 par la commission qui orientait le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Mme [B] [A] a contesté la mesure.

Par jugement du 13 mars 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban a :

— ordonné le dessaisissement de la juridiction profit du juge chargé du surendettement près le tribunal judiciaire de Béthune,

— réservé l’ensemble des demandes et les dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 18 avril 2025, M. [H] a interjeté appel de cette décision.

L’affaire était appelée à l’audience du 11 décembre 2025 puis du 12 février 2026,enfin du 12 mars, l’appelant ayant sollicité le renvoi du dossier à deux reprises.

À l’audience du 12 mars 2026, son conseil a déposé son dossier.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article R 712-13 du code de la consommation de la commission compétente est celle du domicile du débiteur, lequel s’apprécie à la date d’engagement de la procédure.

En l’espèce, M. [H] était parfaitement domicilié dans le Tarn-et-Garonne lorsqu’il a déposé son dossier. Par ailleurs, s’il a expliqué au premier juge résider désormais à [Localité 11] dans le Pas-de-[Localité 12], il a justifié devant la cour être toujours domicilié dans le Tarn-et-Garonne.

Il convient en conséquence d’infirmer la décision déférée et, constatant la domiciliation de M. [H] [Adresse 7] [Localité 13], de déclarer la juridiction montalbanaise compétente pour connaître de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant dans les limites de l’acte d’appel,

INFIRME le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

DÉCLARE le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] compétent pour connaître du présent litige,

RENVOIE l’affaire devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 1],

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K.MOKHTARI E.VET