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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 5, 18 juin 2024, n° 23/01945 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/01945 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 23/01945 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V6YV
Minute n°
O R D O N N A N C E MODIFICATIVE D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier, dans l’affaire opposant,
Madame [M] [S]
née le 02 Décembre 1958 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me [O], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1449
APPELANTE
C/
S.A. [10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Bertrand DELCOURT de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 – N° du dossier 20211106
INTIMEE
***************************
Vu notre ordonnance du 11 juin 2024 désignant Mme [X] [J], médiateur ;
Vu le courriel du médiateur en date du 17 juin 2024 sollicitant la désignation d’un autre médiateur ;
Il convient de désigner en remplacement l’association [7], [Adresse 2]. Tél : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8],
SUR CE :
Désigne l’association [7], en remplacement de Mme [X] [J] ;
Dit que les autres dispositions de l’ordonnance précitée restent inchangées ;
Fait à [Localité 11] le 18 Juin 2024
Le Greffier Le Président
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