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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 5 nov. 2024, n° 23/05724 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/05724 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 11 mai 2023, N° 18/07542 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société SMABTP ès qualité d'assureur des Sociétés SMC RAVALEMENT, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (, Mutuelle MMA IARD SA |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 23/05724 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WAWQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Juillet 2023
Date de saisine : 01 Août 2023
Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Décision attaquée : n° 18/07542 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 11 Mai 2023
Appelants :
Monsieur [X] [U]
représentant : Me Philippe MIRABEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 716
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2023-004629 du 12/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [C] [K]
représentant : Me Philippe MIRABEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 716
Intimées :
Mutuelle MMA IARD SA
représentant : Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Société SMABTP ès qualité d’assureur des Sociétés SMC RAVALEMENT, EUROPEINT et TELECOISE
représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
S.E.L.A.S. FRANCOIS DE ALEXANDRIS
représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE DE FRANCE représentée par sa gérante, la Société PROMOGIM SAS
représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Société ALLIANZ IARD, venant aux droits de [Localité 2] EUROCOURTAG E IARD
représentant : Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415
S.A. AXA FRANCE IARD
représentant : Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
SOCIETE SMC
SOCIETE PIF 91
SOCIETE SIP
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de la mise en état
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu l’avis de signification de la déclaration d’appel à la société SMC du greffe en date du 31 octobre 2023,
Vu le message de l’appelant en date du 21 octobre 2023, informant que les huissiers n’ont pas été désignés par le bureau d’aide juridictionnelle,
Vu l’avis préalable de caducité partielle de la déclaration d’appel en date du 11juillet 2024,
Vu les avis s’en rapportant de Me [B], Me [Z] [S], Me [W] et de Me [H],
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel aux sociétés SMC, PIF 91 et SIP dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 31 octobre 2023 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard des sociétés SMC, PIF 91 et SIP ,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 5 novembre 2024
La Greffière La Présidente faisant fonction de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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