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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 15 mai 2025, n° 24/07442 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07442 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 1 juillet 2024, N° 22/06203 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/07442 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4TB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2024
Date de saisine : 06 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 22/06203 rendue par le TJ de [Localité 1] le 01 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [H] [D]
Représentant : Me Marc FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS Avocats, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7 – N° du dossier 022077
Intimés :
Monsieur [T] [C]
Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 – N° du dossier E00082OI
S.A.S. GJML [Y]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 25057
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 12 mars 2025
Vu l’absence d’observations écrites des avocats des parties, sur ce point, dans le délai d’un mois suivant cette demande,
Attendu que Me FLACELIERE, conseil de M. [H] [D], n’a pas remis au greffe par voie électronique ses conclusions d’appelant.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 15 Mai 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Le
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