COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N° 443

N° RG 25/06739 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQXI

Du 16 NOVEMBRE 2025

ORDONNANCE

LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Françoise BARRIER, conseillère à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Ronan GABILLET, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Pris en la personne de M^me Lucie BERTHEZENE, substitut général

Monsieur le préfet des Hauts de Seine

Section éloignement

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Aimilia IOANNIDOU, avocate au barreau de PARIS, substituant M^e Bruno MATHIEU , avocat au barreau de PARIS

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [O] [B]

né le 27 Mai 1969 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

Représenté par M^e Florence BERLINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 504

DEFENDEUR

Vu l’arrêté du préfet des Hauts de Seine portant obligation pour [O] [B] de quitter le territoire français pris le 11 juin 2025, notifié le même jour à 17 heures 55 ;

Vu le placement en rétention administrative de [O] [B] le 1 novembre 2025 à 17 heures 33 et la saisine par le préfet des Hauts-de-Seine reçue le 13 novembre 2025 à 11 heures 47 au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de prolongation de la mesure de rétention (première prolongation) ;

Vu la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative transmise par M^e Clara LENOUVEL ALVAREZ, conseil de [O] [B], par courriel adressé au greffe du juge des libertés et de la détention le 13 novembre 2025 à 19 heures19 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre du 14 novembre 2025 déclarant irrégulière la décision de placement en rétention administrative du préfet des Hauts-de-Seine du 10 novembre 2025 et ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de [O] [B] ;

Vu l’appel avec demande d’effet suspensif du procureur de la République de Nanterre le 14 novembre 2025 à 17 heures 40 ;

Vu l’appel interjeté par la préfecture des Hauts-de-Seine à l’encontre de cette même décision le 15 novembre 2025 à 9 heures 25 ;

Vu l’ordonnance du magistrat délégué de la cour d’appel de Versailles du 15 novembre 2025 ayant fait droit à la demande d’effet suspensif, portant convocation des parties à l’audience du 16 novembre 2025 à 11 heures, en salle X1.

Vu l’arrêté rendu le 15 novembre 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine portant assignation à résidence de [O] [B], libéré le même jour, notifié à l’intéressé à 10 heures 35 et porté à la connaissance du greffe de la cour d’appel le 15 novembre 2025 à 16 heures 38 en retour de la notification de l’ordonnance du magistrat ayant fait droit à la demande d’effet suspensif ;

SUR CE

Il convient d’ordonner la jonction des procédures 25/06739 et 25/06740 sous le numéro 25/06739.

Il convient par ailleurs de constater que l’appel du procureur de la République de Nanterre ainsi que l’appel de la préfecture des Hauts-de-Seine sont devenus sans objet, au égard à la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2025 ayant placé [O] [B] sous assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Ordonne la jonction des procédures 25/06739 et 25/06740 sous le numéro 25/06739,

Déclare les recours recevables en la forme,

Constate toutefois qu’ils sont devenus sans objet.

Fait à Versailles, le 16 novembre 2025 à 18 heures 40

Et ont signé la présente ordonnance, Françoise BARRIER, conseillère déléguée par le premier président, et Ronan GABILLET, greffier

Le greffier, La conseillère,

Ronan GABILLET Françoise BARRIER

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé,

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;