Irrecevabilité 1 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 1er juil. 2025, n° 25/03814 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03814 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/03814 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIQ2
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 12 Mai 2025
Date de saisine : 23 Juin 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 11-24-929 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Avril 2025
Appelante :
Madame [T] [F]
Intimée :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENT ( CGL)
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 1er juillet 2025
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Particulier employeur ·
- Holding ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Propriété ·
- Convention collective ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Particulier ·
- Prescription
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Péremption ·
- Renvoi ·
- Appel ·
- Partie ·
- Salarié ·
- Instance ·
- Syndicat ·
- Saisine ·
- Rétablissement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Diligences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bailleur ·
- Provision ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Ordonnance ·
- Clause
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Associé ·
- Augmentation de capital ·
- Assemblée générale ·
- Sociétés ·
- Capital social ·
- Abus de majorité ·
- Délibération ·
- Demande ·
- Statut ·
- Participation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Baux commerciaux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Suspension ·
- Bail ·
- Partie ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Londres ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Garantie
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Syndicat de copropriété ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Délai ·
- Peine
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- État ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Médecin
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Déclaration ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Sanction ·
- Force majeure ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Incident
- Redressement ·
- Part sociale ·
- Sociétés ·
- Comité des créanciers ·
- Cession ·
- Plan ·
- Capital ·
- Créance ·
- Condition suspensive ·
- Liquidation judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Compensation ·
- Établissement ·
- Créance ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Indemnité de résiliation ·
- Banque centrale européenne ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.