Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 8 décembre 2025, n° 25/03998

CA Versailles 8 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a été saisie d'un appel de la société LPCR Groupe contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre concernant une demande en paiement de loyers et charges. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-respect des délais de signification et de dépôt de conclusions. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas justifié de la signification de sa déclaration d'appel dans les 20 jours impartis, entraînant ainsi la caducité de celle-ci. La cour d'appel a confirmé cette décision, en relevant d'office la caducité de la déclaration d'appel et en condamnant l'appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 8 déc. 2025, n° 25/03998
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/03998
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Oriane DONTOT
Parties :	S.A.S. LPCR GROUPE c/ S.C.I. DU LAC, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/03998 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJCC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Juin 2025

Date de saisine : 02 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/02591 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Mai 2025

Appelante :

S.A.S. LPCR GROUPE

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiliés en cette qualité audit siège

représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250507

Intimée :

S.C.I. DU LAC Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 20 mai 2025 dans l’instance opposant la société civile immobilière du Lac à la société LPCR Groupe ;

Vu la déclaration d’appel de la société LPCR Groupe reçue le 26 juin 2025;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 1er septembre 2025 en application de l’article 906 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observation sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel adressée par le greffe le 7 octobre 2025, resté sans réponse ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l’espèce, l’appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les 20 jours de l’avis de fixation.

Il convient dès lors en application de l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel.

A titre surabondant, l’appelante n’a pas déposé de conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile, ce qui constitue un second motif de caducité.

Par ailleurs, l’appelante supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel de la société LPCR Groupe reçue le 7 juillet 2025 ,

DISONS que la société LPCR Groupe supportera les dépens d’appel,

RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l’article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l’article 906-3).

Le 08 Décembre 2025.

L’adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée

Copie au dossier

Copie aux avocats