Irrecevabilité 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 10 juin 2025, n° 25/01632 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01632 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 13 février 2025, N° 23/01486 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01632 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XHGX
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Juin 2025
Date de saisine : 02 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/01486 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRÉTEIL le 13 Février 2025
Appelante :
G.I.E. WENG PHAT, représentant : Me Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 282
Intimée :
Madame [U] [N]
ORDONNANCE
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Par déclaration au greffe du 02 juin 2025, le G.I.E WENG PATH, a relevé appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Créteil du 13 février 2025, dans un litige l’opposant à Madame [U] [N].
A la suite d’un avis préalable du 3 juin 2025 sur l’irrecevabilité de l’appel en raison de la saisine d’une cour territorialement incompétente, le conseil du G.I.E WENG PATH indique que la procédure a été régularisée auprès de la cour d’appel de Paris.
SUR QUOI :
Selon les dispositions d’ordre public de l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
Ainsi, le conseil de prud’hommes de Créteil étant situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris, l’appel formé à l’encontre du jugement du 13 février 2025 devant la cour d’appel de Versailles est irrecevable.
Les dépens d’appel doivent être mis à la charge exclusive de l’appelante.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE irrecevable l’appel formé le 2 juin 2025 par le G.I.E WENG PATH.
La condamne aux entiers dépens d’appel.
RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.
Le 10 juin 2025
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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