Désistement 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 3 avr. 2025, n° 25/00082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
Prud’Hommes
Minute n°
N° RG 25/00082 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6KT
AFFAIRE : S.A.S. SEPUR C/ [V],
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT
prononcée le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt-trois mars deux mille vingt-cinq,
assisté de Madame Victoria LE FLEM, greffière,
********************************************************************************************
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
APPELANTE
S.A.S. SEPUR
N° SIRET : 350 050 589
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann GALLANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MARSEILLE
C/
INTIMÉ
Monsieur [F] [V]
Né le 6 janvier 1957
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Soumia AZIRIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0095
*********************************************************************************************
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Vu l’ordonnance de référé rendue le 13 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Nanterre,
Vu la déclaration d’appel de la société Sepur du 2 janvier 2025,
Vu les conclusions d’incident de M. [F] [V] du 28 janvier 2025,
Vu les conclusions de désistement de l’incident de M. [F] [V] en date du 21 mars 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société Sepur du 22 mars 2025.
****
Par déclaration du 2 janvier 2025, la société Sepur a interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue le 13 décembre 2024.
Par conclusions d’incident du 28 janvier 2025, M. [V] a demandé le prononcé de la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution provisoire au visa de l’article 524 du code de procédure civile.
Par conclusions du 21 mars 2025, M. [V] s’est désisté de son incident, l’ordonnance de référé ayant été exécutée par l’employeur.
Par conclusions du 22 mars 2025, la société Sepur a accepté ce désistement.
Il convient en conséquence de donner acte à M. [F] [V] de son désistement d’incident.
Les éventuels dépens d’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président,
Donne acte à M. [F] [V] de son désistement d’incident et à la société Sepur de son acceptation du désistement,
Dit que la juridiction est dessaisie de la demande d’incident formée par M. [V],
Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond.
Fait par nous, Catherine Bolteau-Serre, président, assistée de Victoria Le Flem, greffière, ce jour, le 3 avril 2025
La greffière, La présidente,
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