COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 16 JUIN 2025

N° 2025/ 37

N° RG 24/00027 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBJC

[U] [M]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 16 juin 2025

à M^e DINI, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 16 juin 2025 prononcée sur requête déposée le 16 mai 2024.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [U] [M]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] – MOLDAVIE, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Pierre DINI, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Alexandra BEAUX, administratrice provisoire de la SELAS VILLEPIN et associés, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 19 mai 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 16 mai 2024, [U] [M] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 2 mois 17 jours, du 28 avril au 15 juillet 2022

Il sollicite la somme de 22.660 € se décomposant comme suit :

—  17 500 € au titre du préjudice moral

—  3 660 € au titre du préjudice matériel

—  1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat en date du 7 octobre 2024 proposant d’allouer 9.000 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande au titre de l’article 700 et accorder 3.003 € au titre du préjudice matériel ;

Vu les conclusions n° 2 de l’Agent judiciaire de l’Etat du 21 janvier 2025 proposant d’allouer 10 000 € au titre du préjudice moral ;

Vu les conclusions en réplique adressées le 12 février 2025 par le conseil du requérant sollicitant égaement la somme de 1.800 € au titre des frais d’avocat ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 5 mars 2025 proposant de réduire à 10.000 € la demande au titre du préjudice moral, diminuer la demande au titre de l’article 700 et accorder 3.003 € au titre du préjudice matériel ;

Vu les observations des parties à l’audience du 19 mai 2025 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure pénale du chef de violence aggravée par 2 circonstances suivie d’ITT n’excédant pas 8 jours, le requérant, qui a bénéficié le 31 janvir 2024 d’une relaxe par le tribunal correctionnel de Nice, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée de 2 mois 17 jours.

Préjudice matériel

Le requérant sollicite la somme de 3.660 € au titre de la perte de revenus comme maçon et 1.800 € au titre des frais d’avocat, néanmoins imprécis quand à leur lien avec la détention. Compte tenu des justificatifs produits, il lui sera alloué 3.500 € à ce titre, la réalité de l’activité professionnelle étant suffisamment établie par la production de l’avenant du 15 juin 2022.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [U] [M] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 12.000 € tant au regard de son âge (42 ans) lors de son placement en détention pour 2 mois 17 jours que de son casier judiciaire ne portant trace d’aucune condamnation, créant ainsi un préjudice spécifique lié au 'choc carcéral', et des conditions de détention subies à la maison d’arrêt de [Localité 4], notamment les violences dont il a fait l’objet de la part d’un codétenu.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [U] [M] le montant des frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1500 €.

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PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [U] [M] recevable.

Fixe à la somme de 12 000 € (douze mille euros) le préjudice moral subi par [U] [M]

Fixe à la somme de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) la demande au titre du préjudice matériel

Fixe à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) l’indemnité de procédure

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,