Désistement 22 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 22 oct. 2025, n° 24/05752 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/05752 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N° RG 24/05752 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXLZ
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)
Copies exécutoires délivrées le :
à :
[R] [D]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
MINISTERE PUBLIC
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuelle CRUZILLAC de la SCP BROSSIER-CRUZILLAC, avocat au barreau d’ESSONNE
APPELANT
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées au greffe de la cour d’appel le 13 octobre 2025 ;
Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 13 octobre 2025 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 13 octobre 2025 ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [R] [D] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 20 juillet 2016 au 18 mars 2017 au Centre pénitentiaire de [Localité 5].
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de monsieur [R] [D].
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,
Maëva VEFOUR, Greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000
- Code de procédure civile
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