Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 23 octobre 2025, n° 25/02892

CPH Versailles 14 juin 2016

CA Versailles
Infirmation partielle 26 septembre 2024

CA Versailles 23 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Reconnaissance de la dette par la société
La cour a jugé que la rectification était justifiée pour refléter correctement la reconnaissance de la société concernant l'indemnité due.
Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
La cour a constaté que l'erreur matérielle affectait la décision et a ordonné la rectification pour remplacer les termes erronés par ceux corrects.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a été saisie d'une demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 26 septembre 2024, concernant une indemnité due par la société Stellantis à M. [N] [R]. La question juridique posée était de savoir si l'arrêt contenait une erreur matérielle, ce que la juridiction de première instance avait reconnu. La cour d'appel a constaté qu'une confusion avait été faite entre "indemnité de mise à la retraite" et "départ en retraite". En conséquence, elle a ordonné la rectification de l'arrêt en remplaçant les termes erronés par les corrects. La cour a donc confirmé la nécessité de rectification, en modifiant le texte de l'arrêt initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 5, 23 oct. 2025, n° 25/02892
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/02892
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2024, N° 24/00417
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samia KASMINicolas CAPILLON
Cabinet(s) :	CAPILLON ASSOCIES
Parties :	la SA PSA AUTOMOBILES, La SAS STELLANTIS AUTO, S.A. STELLANTIS

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 OCTOBRE 2025

N° RG 25/02892 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOGA

AFFAIRE :

[N] [R]

SAS STELLANTIS AUTO venant aux droits de la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES

Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l’arrêt rendu le 26 Septembre 2024 par la Cour d’Appel de Versailles, Chambre sociale 4-5 (N° RG : 24/00417 ) sur l’appel d’un jugement rendu le le 14 Juin 2016 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES

Section : Industrie

N° RG : 12/01721

Section : 5

N° RG : 24/00417

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Samia KASMI, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Nicolas CAPILLON de la SELARL CAPILLON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Copies certifiées conformes délivrées à :

[N] [R]

S.A. STELLANTIS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [N] [R]

né le 1er janvier 1948 à [Localité 5]

de nationalité Marocaine

[Adresse 4]

[Localité 2]

ayant pour avocat M^e Samia KASMI du barreau de VERSAILLES

APPELANT

DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

****************

La SAS STELLANTIS AUTO venant aux droits de la SA PSA AUTOMOBILES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Nicolas CAPILLON de la SELARL CAPILLON ASSOCIES du barreau de PARIS, vestiaire : E1308

INTIME

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010

la cour composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffier: Madame Dorothée MARCINEK

statuant sans audience, après en avoir délibéré, a rendu ce jour l’arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ

Par requête déposée au greffe le 25 septembre 2025, M. [N] [R], appelant, a saisi la cour de céans (chambre 4-5) d’une demande de rectification d’une erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 26 septembre 2024 dans une instance (n° RG 24/00417) l’opposant à la société Stellantis Auto SAS, intimée.

Par des conclusions déposées au greffe le 8 octobre 2025, la société intimée demande à la cour d’ordonner et de procéder à la rectification de l’erreur matérielle conformément à la requête.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.'

Il ressort de la lecture de l’arrêt déféré que l’erreur matérielle objet de la requête affecte la décision qu’il convient dès lors de corriger.

En effet, alors qu’il en ressort que la société Stellantis a reconnu oralement devoir la somme de 9790,05 euros à titre d’indemnité de 'mise à la retraite', il en est déduit, par suite d’une erreur matérielle, une condamnation en paiement d’une indemnité de 'départ en retraite’ de ce montant.

Il convient dés lors de procéder à la rectification dans les termes du présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt de la chambre 4-5 de la cour d’appel de Versailles en date du 26 septembre 2024 (n° RG 24/00417) ;

Dit que les termes 'à titre de solde de départ en retraite’ énoncés aux huitième et neuvième paragraphes de la quatrième page ainsi qu’au cinquième paragraphe de la partie ' PAR CES MOTIFS', sont remplacés par les termes 'à titre de solde d’indemnité de mise à la retraite’ ;

Dit que l’arrêt ainsi rectifié est annexé à la présente décision ;

Dit que mention du présent arrêt sera portée sur la minute de l’arrêt de la chambre 4-5 de la cour d’appel de Versailles en date du 26 septembre 2024, et sur les expéditions qui en seront délivrées ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, président et par Madame Dorothée MARCINEK, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président