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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 16 juillet 2025, n° 25/04548
CA Aix-en-Provence 16 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a constaté que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme [G] a interjeté appel contre S.E.L.A.R.L. GROUPE A&A – NOVELIS et autres. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté ce défaut et a décidé de déclarer la déclaration d'appel caduque. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé cette décision en appliquant strictement l'article 906-2, prononçant ainsi la caducité de l'appel et condamnant l'appelant aux dépens. L'audience prévue a également été annulée.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 16 juil. 2025, n° 25/04548
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/04548
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.C.I. QUINTA COLIBA, Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Société Coopérative à capital variable agréée en tant qu' éta

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 25/04548 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWHG

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2025/M228

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [L] [G]

Représentant : Me Lisa OFFRET FEKRAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.E.L.A.R.L. GROUPE A&A – NOVELIS

Représentant : Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. QUINTA COLIBA

Représentant : Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Société Coopérative à capital variable agréée en tant qu’éta

blissement de crédit, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE

sous le n° 381 976 448, agissant poursuites et diligences de

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

siège

Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Me Lisa OFFRET FEKRAOUI

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Madame Catherine OUVREL, conseillère, pour la présidente empêchée, assistée de Madame Céline LITTERI, greffiere.

Vu l’avis de caducité du 24/06/2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Disons que l’audience prévue le 27 Octobre 2025 est annulée.

Fait à Aix-en-Provence, le 16 Juillet 2025

Le greffier La présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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  1. Code de procédure civile
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