Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 22 nov. 2025, n° 25/06891 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06891 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 459
N° RG 25/06891 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRC2
Du 22 NOVEMBRE 2025
ORDONNANCE
LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
A notre audience publique,
Nous, Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Nicolas RICCIARDI, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [L] [G]
né le 27 Mars 1985 à [Localité 2] (CENTRAFRIQUE)
de nationalité Centrafricaine
Actuellement retenu au CRA de [Localité 4]
assisté de Me Laurence GAREL FAGET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 537
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DE L’ESSONE
[Adresse 3]
[Localité 1]
assistée de Me Hedi RAHMOUNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l’arrêté du préfet en date du 17 novembre 2025 maintenant l’intéressé(e) dans un local ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,
Vu la notification de ces décisions,
Vu l’ordonnance rendue le 21 Novembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES ordonnant la prolongation de la rétention,
Vu l’appel de l’intéressé(e) en date du 21 novembre 2025,
L’intéressé(e) a été entendu(e) en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;
SUR CE
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement,
Prononcé publiquement,
En la forme, recevons le recours,
Au fond,
Fait à Versailles, le X à X heures
Et ont signé la présente ordonnance, Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère et Nicolas RICCIARDI, Greffier
Le/La Greffier, Le/La Conseillère,
Nicolas RICCIARDI Anne-Gaëlle DUMAS
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l’intéressé, l’interprète, l’avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes d'un salarié protégé ·
- Statut des salariés protégés ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Référence ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Homme ·
- Caractère ·
- Déclaration ·
- Audit
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Aide humanitaire ·
- Victime ·
- Consultation ·
- Consolidation ·
- Dépense de santé ·
- Garantie ·
- Assurances
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Part sociale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sérieux ·
- Cession ·
- Jugement ·
- Part ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Loisir ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Demande ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Rupture conventionnelle ·
- Paye
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Créance ·
- Titre ·
- Demande ·
- Crédit immobilier ·
- Compte joint ·
- Biens ·
- Indivision ·
- Dépense ·
- Remboursement ·
- Facture
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise médicale ·
- Rapport d'expertise ·
- Victime ·
- Fonds de garantie ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Prévoyance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Algérie ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- État ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Détention
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d'éviction ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Compensation ·
- Commune ·
- Consorts ·
- Montant ·
- Bailleur ·
- Créance ·
- Dette ·
- Interprétation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Avantage en nature ·
- Redressement ·
- Véhicule ·
- Sécurité sociale ·
- Personne morale ·
- La réunion ·
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Personnes physiques ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Pourvoi
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Fracture ·
- Cliniques ·
- Traitement ·
- Administration pénitentiaire
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Avocat ·
- Conserve ·
- Acceptation ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.