Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 12 novembre 2025, n° 25/03226

CPH Cergy 24 juin 2022

CA Versailles 25 septembre 2025

CA Versailles 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que l'arrêt était affecté d'une erreur matérielle et a jugé nécessaire de rectifier cette omission.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 2, 12 nov. 2025, n° 25/03226
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/03226
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2025, N° 20/00274
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Luc GUETTACarole DUTHEUIL
Cabinet(s) :	EVODROIT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER BARREAUX D'AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE

CONTRADICTOIRE

DU 12 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/03226 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQA7

AFFAIRE :

[P] [X] épouse [M]

[U] [I]

Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l’arrêt rendu le 25/09/2025 par la Cour d’Appel de Versailles, Chambre sociale 4-2 (RG 22/02470) sur l’appel d’un jugement rendu le 24 Juin 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Cergy

N° RG : 20/00274

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées à :

M^e Jean-luc GUETTA

M^e Carole DUTHEUIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Madame [P] [X] épouse [M]

née le 18 Mai 1981 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184

(benificie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/008953 accordée par le bureau d’aide juridictionelle de [Localité 8])

DEMANDEUR(S) A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DE L’ARRET RENDU LE 24 Juin 2022 MINUTE N° 275

****************

INTIMEE

Madame [U] [I]

née le 11 Janvier 1961 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : M^e Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

DEFENDEUR(S) A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DE L’ARRET RENDU LE 24 Juin 2022 MINUTE N° 275

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010

la cour composée de :

Madame Aurélie PRACHE, présidente,

Madame Laure TOUTENU, conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,

Greffière lors de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT

statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l’arrêt dont la teneur suit :

Vu le jugement du 24 juin 2022 rendu par le conseil de prud’hommes de Cerfy-Pontoise enregistré sous le numéro RG 20/00274 et opposant Madame [P] [X] épouse [M], représentée par Maître [L] [N], à Madame [U] [I], représentée par Maître Carole Dutheuil-Lécouvé,

Vu l’appel interjeté par Madame [P] [X] épouse [M] en date du 1er août 2022 et enregistré sous le numéro RG 22/02470,

Vu l’arrêt rendu contradictoirement et en dernier ressort le 25 septembre 2025 par la chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles,

Vu la requête en rectification d’erreur materielle déposée par RPVA le 31 octobre 2025 par Maître [N],

Vu la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles accordant l’aide juridictionnelle totale à Mme [G] épouse [M] pour la procédure d’appel devant la cour d’appel de Versailles,

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

L’arrêt rendu le 25 septembre 2025 par la chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles est affecté d’une erreur matérielle en ce que ce dernier ne mentionne pas la décision d’aide juridictionnelle accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles à Mme [F] épouse [M].

Il convient donc de rectifier la décision initiale en ajoutant, sous le nom de Mme [F] épouse [M] : '(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale numéro numéro 2022/008953 accordée par le bureau d’aide juridictionelle de [Localité 8])'.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Rectifie l’arrêt rendu le 25 septembre 2025 par la chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles dans l’affaire opposant Mme [P] [X] épouse [M], représentée par Maître Jean-Luc Guetta, avocat au barreau de Paris, à Mme [U] [I], représentée par Maître Carole Dutheuil-Léceuvé, avocat au barreau du Val d’Oise,

Dit qu’en première page de la décision, sous le nom de Mme [P] [X] épouse [M], il convient d’ajouter les termes suivants : '(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale numéro numéro 2022/008953 accordée par le bureau d’aide juridictionelle de [Localité 8])', le reste sans changement,

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute de l’arrêt rectifié et qu’il sera notifié comme ce dernier,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par M^me Aurélie Prache, Présidente et par M^me Juliette Dupont, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La présidente,